NOUVELLE REGLEMENTATION = AUDIT ENERGETIQUE 2023
NOUVELLES REGLEMENTATIONS AUDIT ENERGETIQUE 2023
A compter du mois d’avril 2023 l’audit énergétique est obligatoire pour certains biens immobiliers.
Depuis 2006 lors de la mise en vente d’une habitation tout propriétaire doit fournir à la commercialisation un diagnostic de performance énergétique dit « DPE » qui évalue la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre. En fonction du résultat le logement est classé de A à G.
La lettre A indique que le logement n’est pas énergivore et à contrario la lettre G indique que le logement est très énergivore.
Au 1er avril 2023, en plus du DPE, pour les logements classés F ou G, au préalable de la mise en vente, un audit énergétique devra être réalisé, transmis à l’acquéreur dès la première visite et joint à la promesse ou compromis de vente.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement du logement, ils pourront être exécutés en une seule fois ou par étape. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
Un calendrier a été mis en place pour progressivement améliorer la performance énergétique du parc immobilier français.
Obligation de réaliser un audit énergétique :
1er avril 2023 pour les habitations classées F ou G
1er janvier 2025 pour les logements classés E
1er janvier 2034 pour les logements classés D
L’objectif est d’informer l’acheteur pour qu’il intègre le coût de ces travaux dans son projet d’achat.
C’est audit comprend :
Un état des lieux du bien
Une estimation de la performance du bâtiment
Des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
Il doit fournir :
L’estimation des économies d’énergie,
L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie,
L’estimation du montant des travaux,
La mention des principales aides financières mobilisables
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, indépendant. Il engage sa responsabilité et est assuré pour cela. (les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022)